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SÉCURITÉ & CONFIDENTIALITÉ · DÉCRYPTAGE · 4 MIN DE LECTURE

La vie privée s’arrête-t-elle au décès ? RGPD, directives numériques et droits du défunt

Vos données vous survivent. Qui les contrôle ensuite — votre famille, les plateformes, personne ? Un éclairage sur la manière dont les règles européennes, françaises et américaines traitent les données des personnes décédées.

La vie privée s’arrête-t-elle au décès ? RGPD, directives numériques et droits du défunt
La réponse courte

Le RGPD ne s’applique pas aux données des personnes décédées (considérant 27), mais laisse les États membres fixer leurs propres règles. La France l’a fait : selon l’article 85 de la loi Informatique et Libertés, chacun peut définir des directives générales ou particulières sur la conservation, l’effacement et la communication de ses données après son décès. Aux États-Unis, la plupart des États ont adopté le RUFADAA, qui fait primer les choix de l’utilisateur dans les outils en ligne, puis son testament, sur les conditions d’utilisation des plateformes. Partout, ce que vous décidez et documentez à l’avance pèse le plus.

À retenir
  • Le RGPD protège les vivants ; l’après-décès dépend du droit national.
  • En France, vous pouvez laisser des directives sur vos données après décès (loi Informatique et Libertés, art. 85).
  • Dans la plupart des États américains, vos choix dans l’outil d’une plateforme priment sur ses conditions d’utilisation (RUFADAA).
  • Écrivez vos volontés numériques : le droit tend à suivre ce que vous avez décidé.

Le droit de la vie privée a été pensé pour les vivants. Pourtant, les données que nous laissons — messages, photos, dossiers médicaux, historiques — sont plus intimes que n’importe quel journal. Leur sort relève du droit, des politiques des plateformes et, surtout, de ce que vous aurez décidé à l’avance.

Europe : le RGPD s’arrête au décès

Le considérant 27 du RGPD précise que le règlement ne s’applique pas aux données des personnes décédées et que les États membres peuvent prévoir des règles pour leur traitement. Résultat : une mosaïque, certains pays ayant légiféré, beaucoup non.

France : les directives numériques

États-Unis : le RUFADAA

La plupart des États ont adopté le Revised Uniform Fiduciary Access to Digital Assets Act. Schématiquement, il fixe un ordre de priorité : d’abord les instructions de l’utilisateur dans un outil en ligne proposé par le fournisseur (réglage « compte inactif » ou contact légataire), puis celles d’un testament ou document similaire, enfin les conditions d’utilisation. Le contenu des communications est protégé plus strictement que les autres données.

Concrètement

Si vous voulez…Faites ceci dès maintenant
Que votre famille accède à vos photos et fichiersConfigurez les outils des plateformes (Google, Apple, Meta : les réglages « après décès » à activer aujourd’hui (checklist en 20 minutes)) ; consignez les accès dans un coffre sécurisé
Que certaines données soient effacéesIndiquez-le dans les réglages et dans des directives écrites
Qu’une personne précise gère votre vie numériqueDésignez-la — dans vos directives, votre testament, ou les deux
Que vos données médicales ou sensibles restent privéesConservez-les chiffrées et attribuez-les seulement à qui en a besoin (Directives anticipées : où les conserver pour qu’elles soient trouvées à temps)
Comment OSTREON vous aide

La confidentialité par conception — avant et après

OSTREON a été conçu par des experts en cybersécurité en tenant compte du droit de la protection des données. Vos données sont chiffrées sur votre appareil ; nous ne détenons aucune clé. Des instances distinctes en Europe et aux États-Unis respectent respectivement le RGPD et le CCPA. Le moment venu, chaque bénéficiaire ne reçoit que ce que vous lui avez attribué : vos choix de confidentialité vous survivent, exactement comme vous les avez définis.

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Questions fréquentes

Le RGPD protège-t-il les données des personnes décédées ?

Non. Le considérant 27 précise que le RGPD ne s’applique pas aux données des personnes décédées, les États membres pouvant adopter leurs propres règles.

Que sont les directives post mortem en France ?

Selon l’article 85 de la loi Informatique et Libertés, chacun peut laisser des directives générales ou particulières sur la conservation, l’effacement et la communication de ses données après son décès, et désigner une personne chargée de les exécuter.

Qu’est-ce que le RUFADAA ?

Le Revised Uniform Fiduciary Access to Digital Assets Act, adopté par la plupart des États américains. Il fait primer les instructions de l’utilisateur dans l’outil d’un fournisseur, puis celles du testament, sur les conditions d’utilisation.

Comment maîtriser le sort de mes données après mon décès ?

Configurez les outils des plateformes, rédigez des directives numériques lorsque votre droit le permet, désignez une personne pour agir et conservez vos données sensibles chiffrées avec une transmission contrôlée.

Cet article est une information générale, pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles varient selon les pays et évoluent : faites-vous accompagner par un notaire, un avocat ou un conseiller qualifié.

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