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INTERNATIONAL · DÉCRYPTAGE · 4 MIN DE LECTURE

Vivre à l’étranger : comment le règlement européen sur les successions désigne la loi applicable

Depuis 2015, un règlement européen désigne la loi successorale applicable à la plupart des successions internationales en Europe. Sa règle par défaut surprend beaucoup d’expatriés — et une phrase suffit à la changer.

Vivre à l’étranger : comment le règlement européen sur les successions désigne la loi applicable
La réponse courte

Selon le règlement (UE) n° 650/2012, applicable aux décès survenus depuis le 17 août 2015, l’ensemble de votre succession relève en principe de la loi du pays de votre résidence habituelle au moment du décès (art. 21) — où que soient vos biens. Vous pouvez choisir à la place la loi de votre nationalité dans votre testament (art. 22). Le règlement a aussi créé le certificat successoral européen pour prouver les droits des héritiers dans les autres États participants. Le Danemark et l’Irlande ne l’appliquent pas, et il ne couvre ni la fiscalité ni les régimes matrimoniaux.

À retenir
  • Règle par défaut : la loi de la dernière résidence habituelle régit toute la succession (art. 21).
  • Vous pouvez opter pour la loi d’une nationalité que vous possédez, en l’indiquant dans un testament (art. 22).
  • Une seule loi pour toute la succession, y compris les biens situés dans d’autres pays — même hors UE (art. 20 et 23).
  • La fiscalité et le régime matrimonial sont hors règlement : à organiser séparément.

Voici une famille européenne typique en 2026 : un Portugais vivant en Belgique, avec un appartement à Lisbonne, une retraite en Allemagne et un compte-titres au Luxembourg. Quelles règles successorales s’appliquent ? Avant 2015, la réponse pouvait en compter plusieurs. Aujourd’hui, dans la plupart des cas, un règlement donne une seule réponse.

La règle en une phrase

Votre succession suit la loi du pays où vous viviez habituellement au moment du décès — sauf si vous avez choisi la loi de votre nationalité.

Cinq articles à connaître

ArticleCe qu’il prévoit, en clair
Art. 4Les juridictions de l’État membre de la dernière résidence habituelle sont en principe compétentes pour toute la succession.
Art. 20La loi désignée s’applique même si c’est celle d’un État tiers (« application universelle »).
Art. 21Règle par défaut : loi de la résidence habituelle au décès ; exceptionnellement, celle d’un État avec lequel le défunt avait des liens manifestement plus étroits.
Art. 22Vous pouvez choisir la loi d’un État dont vous avez la nationalité, au moment du choix ou du décès, de manière expresse dans une disposition à cause de mort (testament par exemple).
Art. 62 à 73Le certificat successoral européen : un document unique pour prouver sa qualité d’héritier dans les États membres participants.

Ce que recouvre la « résidence habituelle »

Le règlement ne donne pas de définition mécanique. On apprécie l’ensemble des circonstances de la vie du défunt dans les années précédant le décès : lieu de vie, de travail, d’imposition, de famille, de vie sociale. Pour ceux qui partagent leur temps entre plusieurs pays, la réponse peut être réellement incertaine — raison de plus pour faire un choix de loi explicite.

Ce que le règlement ne couvre pas

  • La fiscalité : chaque pays décide toujours s’il taxe et comment — une double imposition reste possible. Voir Les droits de succession dans le monde : la carte pour débutants.
  • Le régime matrimonial : ce qui revient au conjoint avant le calcul de la succession suit d’autres règles (dans de nombreux pays de l’UE, un autre règlement européen sur les régimes matrimoniaux).
  • Certains pays : le Danemark et l’Irlande ne l’appliquent pas ; le Royaume-Uni n’y est pas non plus soumis.
  • La publicité foncière : l’inscription d’un transfert immobilier suit toujours la loi du pays du registre.

Faut-il choisir la loi de sa nationalité ?

Tout dépend de ce que prévoit chaque loi — sur la réserve héréditaire (La réserve héréditaire : pourquoi on ne peut pas toujours léguer à qui l’on veut), le conjoint survivant ou les testaments. Certains choisissent leur loi nationale pour la prévisibilité s’ils déménagent souvent ; d’autres préfèrent la loi de résidence. C’est une décision à prendre avec un notaire ou un avocat qui connaît les deux systèmes.

Comment OSTREON vous aide

Succession internationale, inventaire international

Vos héritiers et leurs conseils devront savoir, pour chaque actif, dans quel pays il se trouve et quel établissement le détient. OSTREON enregistre précisément cela, avec les documents, chiffrés sur votre appareil. Déposez votre testament — y compris un éventuel choix de loi — et les coordonnées de votre notaire dans la rubrique dédiée : la bonne information parviendra automatiquement aux bonnes personnes.

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Pour une méthode pas à pas, voir Des biens dans trois pays : la méthode pour une succession internationale ; pour un récit, Deux passeports, une succession : l’histoire d’une famille expatriée.

Questions fréquentes

Quelle loi successorale s’applique si je vis dans un autre pays de l’UE ?

Selon le règlement (UE) n° 650/2012, la loi de votre résidence habituelle au décès régit en principe toute votre succession (art. 21), sauf si vous avez choisi la loi de votre nationalité dans votre testament (art. 22).

Puis-je choisir la loi de ma nationalité pour ma succession ?

Oui. L’article 22 permet de choisir la loi d’un État dont vous avez la nationalité, de manière expresse dans un testament ou une disposition similaire. Faites-vous conseiller : les conséquences peuvent être importantes.

Le règlement européen couvre-t-il les droits de succession ?

Non. La fiscalité reste nationale et une double imposition peut survenir. Les régimes matrimoniaux sont également exclus.

Qu’est-ce que le certificat successoral européen ?

Un document créé par le règlement (art. 62 à 73) permettant aux héritiers, légataires et exécuteurs de prouver leur qualité et leurs droits dans les autres États membres participants.

Cet article est une information générale, pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles varient selon les pays et évoluent : faites-vous accompagner par un notaire, un avocat ou un conseiller qualifié.

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